Editions Guillard - Registre des déchets sortants
Registre des déchets sortants
Le registre des déchets sortants R-DS est conforme aux exigences de l'arrêté du 29 février 2012 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2012) qui rend obligatoire la tenue d'un registre spécifique à compter du 1er octobre 2012.
Le registre R.DS permet la gestion des déchets pour leur collecte et leur transport.
Quels sont les déchets intéressés par l'arrêté du 29 février 2012 ?
Sont intéressés par l'arrêté tous les déchets ne relevant pas des ordures ménagères (sauf les déchets radioactifs).
Qui est intéressé par la tenue du registre des déchets sortants ?
Tous les responsables d'établissements publics et privés ( sociétés, administrations , lycées, collèges , mairies , artisans, magasins , pharmacies, associations . ..)
Qui n'est pas obligé de tenir un registre des déchets sortants ?
Seuls les ménages sont exonérés de cette obligation
Les différents types de déchets :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R541-8 du code de l'environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II .
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Format A4 : 21 x 29,7cm
40 feuillets perforées
Le registre des déchets sortants R-DS est conforme aux exigences de l'arrêté du 29 février 2012 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2012) qui rend obligatoire la tenue d'un registre spécifique à compter du 1er octobre 2012.
Le registre R.DS permet la gestion des déchets pour leur collecte et leur transport.
Quels sont les déchets intéressés par l'arrêté du 29 février 2012 ?
Sont intéressés par l'arrêté tous les déchets ne relevant pas des ordures ménagères (sauf les déchets radioactifs).
Qui est intéressé par la tenue du registre des déchets sortants ?
Tous les responsables d'établissements publics et privés ( sociétés, administrations , lycées, collèges , mairies , artisans, magasins , pharmacies, associations . ..)
Qui n'est pas obligé de tenir un registre des déchets sortants ?
Seuls les ménages sont exonérés de cette obligation
Les différents types de déchets :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R541-8 du code de l'environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II .
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Format A4 : 21 x 29,7cm
40 feuillets perforées